Sect. Annexe
Art. 1.1
En vigueur depuis le 27 nov. 2011
Rééquilibrer l'offre de soins infirmiers entre les régions
Les parties signataires constatent qu'il existe des disparités régionales d'offre de soins infirmiers d'un facteur de 1 à 7 selon les départements et de 1 à 5 selon les régions. Elles affirment leur volonté de contribuer à la réduction progressive de ces disparités en mettant en œuvre par le présent avenant des mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.
La mise en place de mesures incitatives dans les zones "très sous-dotées" et de mesures d'accès au conventionnement dans les zones "sur-dotées" permet de contribuer à ce rééquilibrage.
Afin de tendre au rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers entre les régions, les partenaires s'accordent pour poursuivre la large diffusion des constats réalisés par l'observatoire conventionnel en matière de répartition démographique des libéraux.
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Prolegi/JORFTEXT000024851831#art-1-1