Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2011
Faire évoluer les conditions d'installation des infirmières remplaçantes souhaitant exercer en libéral sous convention
Les parties signataires sont conscientes que les conditions actuelles d'installation des infirmières remplaçantes ne mettent pas en valeur l'expérience professionnelle qu'elles ont acquise.
Elles s'entendent sur la valorisation de l'expérience acquise en tant que remplaçante en facilitant leur installation en libéral sous convention.
Elles s'accordent donc pour modifier les deux premiers alinéa du b Règle générale de l'article 5.2.2 de la convention nationale des infirmiers comme suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2007
.2.2
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000024851831#art-2-1