Sect. Annexe

Art. 3.4

En vigueur depuis le 27 nov. 2011

Valorisation de l'activité Les parties signataires conviennent d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation de certains actes isolés. Afin de valoriser les actes réalisés de façon unique à l'occasion d'une séance de soins au cabinet de l'infirmier ou au domicile du patient, cotés AMI 1 ou AMI 1.5, notamment les injections intramusculaires et souscutanées, les prélèvements par ponction intraveineuse, les parties signataires souhaitent créer une majoration appelée MAU, d'une valeur de 1,35 €. Cette mesure ne pourra s'appliquer que sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Elles constatent par ailleurs que des activités qui relèvent de soins hospitaliers sont désormais réalisées à domicile pour certains patients dans des conditions de sécurité maîtrisées, notamment pour les pansements complexes ou les soins palliatifs. De plus, les parties signataires souhaitent reconnaître le rôle prépondérant de l'infirmière dans la prise en charge à domicile de ces patients, et proposent de créer une majoration spécifique, appelée MCI, d'une valeur de 5 € par passage de l'infirmière pour la prise en charge des patients en soins palliatifs et des patients nécessitant des pansements complexes pour les soins les plus lourds, notamment les escarres et les plaies chroniques. Cette majoration visera à valoriser le rôle dévolu à l'infirmière en matière de coordination, de continuité, et l'environnement des soins. Les parties signataires entendent améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination entre le médecin traitant et l'infirmière. Au regard des résultats obtenus par la démarche de soins infirmiers, les parties signataires entendent remplacer ce dispositif. Afin de garantir l'efficience de l'intervention de l'infirmière libérale auprès des personnes dépendantes, elles s'engagent à définir un nouveau dispositif par un avenant conventionnel avant le 31 décembre 2012. Elles s'accordent pour que le nouveau dispositif créé permette la dématérialisation des documents supports et des circuits de transmission entre les acteurs du dispositif.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000024851831#art-3-4