Sect. Annexe

Art. 3

En vigueur depuis le 27 nov. 2011

Valorisation de l'activité infirmière libérale Les parties signataires œuvrent à une meilleure reconnaissance du métier d'infirmière libérale dans la pleine expression de ses compétences telles qu'elles sont définies dans le code de la santé publique notamment en matière d'accompagnement, de prévention, d'éducation à la santé et de prise en charge des patients. Les parties signataires estiment que cette reconnaissance permettra d'améliorer la prise en charge des patients dont bon nombre souffrent de maladies chroniques et pour lesquels la garantie d'accessibilité et de proximité avec l'infirmière libérale est essentielle. Au regard des perspectives démographiques des professions de santé, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner le développement de nouveaux rôles pour l'infirmière libérale tant sur son rôle propre que sur celui des compétences partagées avec d'autres professions de santé. L'émergence de ces nouveaux rôles, quand elle concerne des compétences partagées, ne peut se concevoir sans une participation étroite des différentes professions de santé concernées. C'est la raison pour laquelle les parties signataires souhaitent favoriser la fonction de "coordinateur à proximité immédiate de la personne et des aidants" de l'infirmier libéral en lien avec les médecins libéraux. La mise en œuvre des mesures prévues au présent article est conditionnée par des modifications préalables de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

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legi/JORFTEXT000024851831#art-3