Art. 11
En vigueur depuis le 5 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des dispositions relatives à la représentation du personnel militaire et du personnel civil sont fixées par instruction ministérielle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037693100#art-11