Art. 5
En vigueur depuis le 5 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les huit représentants titulaires du personnel civil sont membres titulaires des comités sociaux. Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles à la dernière élection du comité technique ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000037693100#art-5