Chapitre Chapitre III : Inspecteur des douanes et droits indirects
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042582284#art-6