Art. 4
En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, au titre de l'année 2023, est fixé, par grade, comme suit : GRADE TAUX APPLICABLE 2023 Maréchal des logis-chef 18,80 % Adjudant 17,20 % Adjudant-chef 17,30 % Major 11,80 % Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 62 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.
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