Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper. Ces conditions de santé particulières traduisent le niveau d'exigence physique, physiologique, sensoriel et mental exigées pour l'accès et le maintien dans ces fonctions et emplois-type.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046713804#art-1