Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect de ces conditions de santé précisées par le présent arrêté est examiné préalablement à la période de formation obligatoire préalable à la nomination, la titularisation ou le détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000046713804#art-2