Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement, à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type indiqué par l'administration. Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte », assortie le cas échéant de restrictions partielles ou temporaires, et ce à l'exclusion de toute autre mention.
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Prolegi/LEGITEXT000046713804#art-4