Art. 5
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de santé particulières applicables aux policiers réservistes comprennent : - des conditions de santé communes résultant d'une obligation légale ou réglementaire ou bien répondant à une exigence de l'administration ; - des conditions de santé spécifiques reflétant les capacités physiques, physiologiques, sensorielles, et mentales justifiées par le niveau de difficulté des missions exercées.
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Prolegi/LEGITEXT000046713856#art-5