Art. 8
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect des conditions de santé repose sur l'évaluation des capacités médicales du candidat sur des critères physiques, physiologiques et sensoriels. Elle est complétée d'une appréciation de critères mesurables, physiques et sensoriels. Elle comprend également une appréciation de la personnalité et du comportement. L'altération ou la réduction de l'une ou plusieurs de ces capacités se traduit dans l'appréciation par le médecin du respect des conditions de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000046713856#art-8