Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au service en qualité de policier réserviste. Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte ». Tout avis d'inaptitude médicale au service en qualité de policier réserviste peut être contesté auprès du médecin-chef de la police nationale. En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000046713856#art-4