Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau C de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié susvisé est remplacé par le tableau C en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050676773#art-2