Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071835#art-5