Art. 1 bis
En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 1 297 500 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25 Avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 Avril 1993 a été arrêté à 95,72 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 11 octobre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006060201#art-1-bis