Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Il est institué auprès du Centre de coopération et d'action culturelle de Taipei une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
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Prolegi/JORFTEXT000000282700#art-2