Titre TITRE Ier›Sect. RÉGIE DE RECETTES
Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Il est institué auprès du Centre de coopération et d'action culturelle de Taipei une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000282700#art-1