Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000000282700#art-5