Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS (articles 1er à 4)
Art. 2
En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe par filière et interne sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046522590#art-2