Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS (articles 1er à 4)
Art. 4
En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.
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Prolegi/LEGITEXT000046522590#art-4