Art. 6
En vigueur depuis le 4 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073859#art-6