Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense prévu à l'article 14 du décret du 29 octobre 2004 susvisé s'effectue par voie de concours professionnel comportant une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054494#art-1