Art. 5
En vigueur depuis le 4 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury du concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense est composé comme suit : - le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ; - un directeur des soins du ministère de la défense (civil ou militaire) du SSA ou de l'INI ; - un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées, de l'INI ou de l'ONAC ; - un expert, cadre supérieur de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054494#art-5