Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin prévu afin de désigner les représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué à l'article 1er du présent arrêté est organisé dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029591402#art-3