Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette liste est affichée au plus tard un mois avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000029591402#art-5