Chapitre Chapitre II : Modalités de désignation›Sect. Section 5 : Désignation des représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire
Art. 9
En vigueur depuis le 10 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'échéance des mandats, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM. Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants du conseil permanent des retraités militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000042402334#art-9