Chapitre Chapitre II : Modalités de désignation›Sect. Section 4 : Désignation des représentants des associations professionnelles nationales de militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire
Art. 8
En vigueur depuis le 10 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les quatre ans, le secrétaire général du Conseil invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives dans les conditions fixées au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense, à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir. Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives, siégeant au CSFM.
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Prolegi/LEGITEXT000042402334#art-8