Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexes
Art. Annexe VI
En vigueur depuis le 8 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 244 du 7 octobre 2020, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download /pdf?id=DvuYqXB0Mm9FHkEdxgJWKCa9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo
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Prolegi/LEGITEXT000042402334#art-annexe-vi