Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexes
Art. Annexe XI
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 244 du 7 octobre 2020, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download /pdf?id=DvuYqXB0Mm9FHkEdxgJWKCa9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo Se reporter aux modifications apportées par l'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2022 (NOR : ARMH2222621A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 179 du 4 août 2022, texte n° 19, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5gAfOAZyNgIh7Fm-Ar17lsUmmnoqYTQB6o91PIRfAlg=
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