Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 4 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 11 La mise en oeuvre d'actions entrant dans le cadre des activités définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes implique la création d'une section au sein du centre et doit faire l'objet d'une nouvelle convention et d'un nouveau projet thérapeutique.
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Prolegi/LEGITEXT000006079870#art-annexe-11