Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 4 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 12 La participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement du centre est fixée sur la base d'un budget annexe approuvé annuellement par le représentant de l'Etat dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006079870#art-annexe-12