Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 4 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 15 Le présente convention est conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006079870#art-annexe-15