Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 4 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 4 La demande d'admission au sein du centre est libre et volontaire, les intéressés pouvant bénéficier de l'anonymat s'ils le demandent expressément.
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Prolegi/LEGITEXT000006079870#art-annexe-4