Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 4 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 5 L'établissement public de santé de assure la gestion du centre, sous le contrôle de la D.D.A.S.S. de .
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Prolegi/LEGITEXT000006079870#art-annexe-5