Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du chef du service des retraites de l'Etat un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ledit service.
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Prolegi/LEGITEXT000021007752#art-1