Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ; b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000021007752#art-2