Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021007752#art-4