Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions prévues au d du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000027927634#art-1