Art. 2
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. L'avis de l'examen inséré au Journal officiel précise : ― la date d'ouverture des épreuves ; ― la date limite de dépôt des candidatures ; ― le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000027927634#art-2