Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 2009 , , , , , , , , , , , , , , Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III - Arrêté du 21 juin 2010 , , , , , , , , , , , , , , Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25 - Arrêté du 4 février 2009 , , , , , , , , , , , , , , Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
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