Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure, recruté pour une durée indéterminée, placé en congé d'office dans l'intérêt du service bénéficie de l'appui de l'administration dans ses démarches pour accéder à un emploi dans une autre administration, dans le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise dans les conditions ci-après définies.
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Prolegi/LEGITEXT000044001329#art-1