ARRETE·26 août 2021
Arrêté du 26 août 2021 fixant les modalités d'application de l'article 21 du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
En vigueur depuis le 26 août 2021 7 articles 7 versions historisées
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