Art. 4
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Les exploitants déclarent les aéronefs dont la base principale d'exploitation est l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin auprès de l'exploitant d'aérodrome qui tient à jour une liste des aéronefs basés.
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Prolegi/JORFTEXT000054833988#art-4