Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité ou l'établissement public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l'engagement comptable, qui est préalable ou concomitant à l'engagement juridique.
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Prolegi/LEGITEXT000005621058#art-1