Art. 6
En vigueur depuis le 31 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621058#art-6