Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées. Ces tarifs sont obtenus en majorant de 2,7 p. 100 les tarifs des ambulances et de 1,5 p. 100 ceux des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté du 23 janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005620852#art-1