Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes : Zone A : 252,95 F. Zone B : 245,70 F. Zone C : 234,00 F. Zone D : 227,05 F. Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement en annexe I. Le tarif kilométrique maximum s'élève à 11,05 F (11,15 F en Corse). Le tarif réduit s'élève à 8,85 F (8,90 F en Corse). Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 23 janvier 1995 peuvent être majorés de 2,7 p. 100. Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 262,10 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000005620852#art-2