ARRETE·26 avril 1996
Arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
En vigueur depuis le 26 avril 1996 13 articles 13 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
sezione AnnexesAnnexes
sezione CLASSEMENT DES DÉPARTEMENTS SERVANT DE BASE À LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGRÉÉES.CLASSEMENT DES DÉPARTEMENTS SERVANT DE BASE À LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGRÉÉES.
Art. Annexe Isezione LISTE DES COMMUNES VISÉES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PRÉVUE AUX ARTICLES 2 ET 5.LISTE DES COMMUNES VISÉES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PRÉVUE AUX ARTICLES 2 ET 5.
Art. Annexe IIsezione STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGRÉÉES.STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGRÉÉES.
Art. Annexe IIIsezione STRUCTURE DE TARIFICATION DES V.S.L.STRUCTURE DE TARIFICATION DES V.S.L.
Art. Annexe IV